Bien que les désordres soient apparents, les maîtres de l’ouvrage sollicitent de voir juger qu’ils ont procédé à la réception tacite de l’ouvrage sans réserve.

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

* L’article 1792 du code civil dispose : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Courant mars 2017, les maîtres d'ouvrage ont changé de maître d'œuvre en contractant avec la société BY ARCHITECTES au lieu et place de la société ARCHYTIS.

Elle indique que le contrat prévoyait le financement des travaux par le maître d'ouvrage, dans la limite de 200.000 euros.

Elle a souscrit dans ce cadre un contrat d’assurance Dommages-Ouvrage ainsi qu’une police CNR auprès de la société ALLIANZ CONSTRUCTION (ci-après la société ALLIANZ).

Le 2 février 2024, Monsieur [E] a réclamé l’attestation d’assurance du maitre d’œuvre.

En contact avec son assurance AVIVA, celle-ci était également susceptible de le conseiller.

MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la société ENERGIMOTIQUE [Adresse 20] [Localité 13] Sur les conclusions : [Adresse 21] représentée par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN de l’AARPI CABINET

Aux termes du contrat d’architecte souscrit, le maître d’œuvre s’est vu confier la mission d’assistance aux opérations de réception définie de la manière suivante : “ l’architecte assiste le maître d’ouvrage

, de conseil, et d’assistance du maître d’ouvrage qui naît du contrat et relève de sa technicité, ceci d’autant plus quand le maître de l’ouvrage est profane en matière de construction ce qui est le cas

décennale obligatoire et complémentaire pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, la garantie d’assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance

Or, l'article 11.11.2 du contrat prévoit en cas de résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage que toute phase commencée est due.

Elle explique en sus qu’il n’existe pas de dommages, mais un entretien considéré comme “peu pratique” par les maîtres d’ouvrage.

Le maître de l'ouvrage qui souhaite engager la responsabilité décennale du constructeur doit prouver qu'une réception de l'ouvrage a eu lieu, que les désordres sont de nature décennale et apparus dans

du constructeur, il n’est pas établi que la couverture de l’immeuble de M.

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTE EUROPEENS en sa qualité d’assureur de l’entreprise BATIPLUS, S.A.

MOTIVATION La société Les Jardins des Lys a fait assigner la CGICE au fond pour demander sa garantie en exécution du contrat d’assurance. Il s’agit donc d’une action dérivant de ce contrat.

MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société MAZAUD QUINON, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Hélène