la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Le bien comporte également une cave, lot n°192, et une place de parking au sous-sol, lot n°198. L’évaluation s’effectuera donc sur cette base. C.

successives que la loi lui apporte.

de leur préjudice de jouissance ; - 8 844€ TTC en indemnisation des frais de déménagement et garde-meuble ; - 10 500€TTC en indemnisation du relogement des époux [Q] pendant les travaux de reprise ;

lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Ce même principe autorise le juge national à assurer l’interprétation du droit interne en vue de garantir la pleine effectivité de la protection du consommateur.

de son séjour puis lors de son rapatriement lui ont causé un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 5.000 euros.

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article 1er du décret d'application n°2023-357 du 11 mai 2023 dispose : "En application de l'article 4 de la loi no 2016-1547

lot n°6 (attribué à M.

Ce moyen sera dès lors rejeté.

supérieur de ce dernier.

* * * L'affaire débattue lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

Il s’ensuit que le droit à indemnisation de la SARL CAPARD pour le préjudice subi des suites de la résiliation du marché par le maître d’ouvrage est établi.

de cheminée cylindrique en métal dont le pourtour supérieur présente une encoche anguleuse.

de 1991 et prononcer la condamnation de Madame [P] [T] à la somme de 5 598.19 € en principal dont : 3 203.46 € au titre des loyers et charges arrêtés au 31 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter

son autorisation se trouve subordonnée et et pour engager des poursuites judiciaires aux fins d'obtenir la rémunération qui en est la conséquence ou des dommages-intérêts en cas d'utilisation non autorisée

des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, -assortir la condamnation à intervenir des intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances trimestrielles de loyers appelées depuis

Elle indique que Monsieur [N] [Y] [B] et Madame [P] [V], qui ne pouvaient ignorer que la sous-location de leur logement était interdite, lui ont demandé de verser un loyer supérieur à celui fixé par la

En application des articles 31 et 32 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue