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3 224 résultats pour « caractère ou non accessoire de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab779

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

non salarié de l'année précédente.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune des deux parties ne conteste le non-respect des délais ainsi octroyés par la société B4E.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c02aaacbea0fe681f8f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

5] non comparante, ni représentée -S.C.I. [20] ref: IG/IG00222209, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, représentée par Maître Alice ZIADE, de la SELARL G2&H, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

695eb7becdc6046d478b141b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des vacances scolaires ; - Pendant les vacances scolaires d'été : * Années paires : 1ère moitié des vacances scolaires ; * Années impaires : 2ème moitié des vacances scolaires ; PRECISE que le caractère

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 5

6a189f1acdc6046d4748c69c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Portalis DBYQ-W-B7I-IC6R COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 5 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

* Exercera, dans l'immeuble faisant l'objet du présent bail, une activité à caractère de résidence para hôtelière, consistant en la sous-location meublée des logements situés dans ledit immeuble, pour

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Décision du 30 Avril 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14815 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIQD A titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires argue de ce que l'activité projetée par Mme [G] est

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661581b6db5098996d59fb50

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045c681ed727f2a3f590

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

65dce4166f3a33381eb5d8f3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[K] [Y] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 17 février 2005 au 31 mai 2016 , en qualité de commerçant, gérant de la SARL [8], pour une activité de restauration traditionnelle .

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6615866adb5098996d5ad101

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901cddaf84b0bef080ad49

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Référés

67f81ecfcf40727a0044157a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f3a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier est redevable en son nom propre.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f54

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier est redevable en son nom propre.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0466bcdc6046d4709cf83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

professionnelle - un changement d'activité professionnelle - une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle

Source officielle
TJ

Référés

69d56440cdc6046d4771739b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd05839c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle ajoute que depuis son embauche, aucun entretien d’activité n’a été envisagé par l’employeur.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901cdcaf84b0bef080ad32

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b39c0d3e3fe99caddcb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

S’agissant de la remise en cause du caractère professionnel de la maladie de M.

Source officielle

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