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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e0d33109fd079ab779
2 juillet 2025
non salarié de l'année précédente.
Service des référés
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
Aucune des deux parties ne conteste le non-respect des délais ainsi octroyés par la société B4E.
TPX SGL SUREND CTX
67856c02aaacbea0fe681f8f
8 janvier 2025
5] non comparante, ni représentée -S.C.I. [20] ref: IG/IG00222209, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, représentée par Maître Alice ZIADE, de la SELARL G2&H, avocat au barreau de
3ème Ch.section B
695eb7becdc6046d478b141b
5 janvier 2026
des vacances scolaires ; - Pendant les vacances scolaires d'été : * Années paires : 1ère moitié des vacances scolaires ; * Années impaires : 2ème moitié des vacances scolaires ; PRECISE que le caractère
Jaf cabinet 5
6a189f1acdc6046d4748c69c
26 mai 2026
Portalis DBYQ-W-B7I-IC6R COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 5 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
* Exercera, dans l'immeuble faisant l'objet du présent bail, une activité à caractère de résidence para hôtelière, consistant en la sous-location meublée des logements situés dans ledit immeuble, pour
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f3
30 avril 2024
Décision du 30 Avril 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14815 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIQD A titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires argue de ce que l'activité projetée par Mme [G] est
Serv. contentieux social
661581b6db5098996d59fb50
4 avril 2024
à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité
CH ECOCOM General
68e4045c681ed727f2a3f590
6 octobre 2025
Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65dce4166f3a33381eb5d8f3
22 janvier 2024
[K] [Y] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 17 février 2005 au 31 mai 2016 , en qualité de commerçant, gérant de la SARL [8], pour une activité de restauration traditionnelle .
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6615866adb5098996d5ad101
9 avril 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité
66901cddaf84b0bef080ad49
11 juillet 2024
Référés
67f81ecfcf40727a0044157a
10 avril 2025
Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un
65848fbbe41137cbf9fc6f3a
21 décembre 2023
Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier est redevable en son nom propre.
65848fbce41137cbf9fc6f54
C1-CIVIL SUP 10000
69d0466bcdc6046d4709cf83
2 avril 2026
professionnelle - un changement d'activité professionnelle - une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle
69d56440cdc6046d4771739b
7 avril 2026
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
Elle ajoute que depuis son embauche, aucun entretien d’activité n’a été envisagé par l’employeur.
66901cdcaf84b0bef080ad32
Pôle social
66335b39c0d3e3fe99caddcb
24 avril 2024
S’agissant de la remise en cause du caractère professionnel de la maladie de M.
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