Elle a depuis repris le paiement de ses loyers courants. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00167.

- N° RG 25/00936 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDUO Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice en date

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

: - clause exécutoire délivrée le à [Localité 1] (+pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [S] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 30 septembre 2024 prenant effet le 14 octobre 2024

nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

A. S.

avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 13 novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 789 5°du

MOTIFS DE LA DECISION L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite

de payer lui a été délivré par exploit de commissaire de justice, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti à compter de sa délivrance, de sorte que

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

N° RG 22/08413 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWKZ Minute : 24/02137 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 octobre 2025.

que ledit protocole s’opposait à toute nouvelle action en justice des parties « sous réserve du respect intégral » de leurs obligations par celles-ci, ce qui n’a pas été le cas s’agissant de la société

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI ORSAY SEGUR a, par exploit délivré le 24 mai 2024, fait citer la SAS LOUVRE GESTION PRIVÉE devant le président de ce tribunal

Dès lors, par acte de commissaire de justice en date des 12, 13 et 16 février 2024, Madame [P] [J] [Y] épouse [X] a assigné la société anonyme (SA) Axa réassurance vie France, la caisse primaire d’assurance

[K] [E] [V], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à M [K] [E] [V] un appartement à usage

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.