dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques ; - les dettes alimentaires ; - les réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une

Enfin, en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

Aux termes de l’article 2306, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

[L] [R] et Mme [X] [I] se sont portés cautions solidaires pour le paiement des loyers, charges, accessoires de la dette, toute condamnation notamment de dommages et intérêts, astreinte, frais et dépens

non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un

Madame [R] [O] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le 7 décembre 2023, Madame [J] [E] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [W] [R], du paiement de la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Par acte du 20 août 2020, Monsieur [C] [L] s’est porté caution solidaire.

du débiteur arrêtées à la date du jugement, y compris celles résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une

L’établissement bancaire explique que Monsieur [H] s’est porté caution solidaire de la SAS ROSS qui reste sa débitrice au titre d’un compte courant ainsi que d’un prêt et que les démarches entreprises

La dette locative s’élève à la somme de 3982 euros, ce qui représente une seule échéance courante impayée.

Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place de le débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

est prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'en application de l'article 2305 du même code, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal ; Que toutefois, la subrogation

est prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'en application de l'article 2305 du même code, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal ; Que toutefois, la subrogation

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

DÉBATS Audience publique du 03 Février 2026.