Par actes de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.662,19 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (page 2) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 mai 2025, pour la somme en principal de

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024. La SEMAC a maintenu ses demandes.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 décembre 2020, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [K] [N] un bail portant sur un logement sis à Unverre .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 19 avril 2023, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [F] [W] un bail portant sur un logement sis à [Localité 5] .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 19 juillet 2019, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [T] [X] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

En l’espèce, le bail conclu le 6 avril 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 janvier 2025, pour la somme en principal de 1700 euros.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploits délivrés le 19 juin 2023, fait citer la société DINERS SPECTACLES PRODUCTIONS ET Maître [

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

L’affaire a été appelée à l'audience du 30 novembre 2023.

contient une clause résolutoire (page 5 du contrat signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause le 19 mars 2024 pour un montant en principal de

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1450,28 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2230 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

afin de : -constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [I] [F] ; -en conséquence, ordonner

sous seing privé en date du 14 juillet 2024, Mme [D] [U] a donné à bail à M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024 qui a été renvoyée, à la demande des parties, au 25 février 2025; A cette audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 27 novembre 2020, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [M] [O] un bail portant sur un logement sis à Mainvilliers .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 8 novembre 2022, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [O] [L] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 avril 2023, Monsieur [Z] [H] a consenti à Monsieur [C] [E] un bail portant sur un logement sis à Chartres .