caisse primaire d’assurance maladie [Adresse 2] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé de : Mme Audrey BESSAC, Juge, statuant en application des articles 801

et l'étendue des désordres et non-façons constatés ; donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres et non-façons constatés sont dus à plusieurs causes

par la caisse était incomplet ; - Constater que la décision de prise en charge de la caisse est intervenue le 1er jour ouvrable de l’ouverture de la deuxième phase de consultation ; - Constater que l’

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A l’audience du 4 septembre 2019, le tribunal a constaté le désistement des demandeurs à l’instance en date du 5 août 2019.

qui leur sont soumis ; - un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

Par décision tacite d’opposition, le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 3] a rejeté la demande de permis de construire pour cause d’incomplétude du dossier.

Par conséquent, il sera constaté la mise hors de cause de la SAS AMV ASSURANCES et l’intervention volontaire de la SA L’EQUITE, en qualité d’assureur de Monsieur [L].

La SAS SIBEL ENERGIE n'a pas constitué avocat.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

à la production des pièces ; - que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; - que la communication des pièces doit être spontanée ; - que si la

le dossier de l’affaire au Ministère Public En tout état de cause :Voir juger que la pièce 3 adverse dénommée «  quittance » produite par M.

Le tribunal rappelle par ailleurs qu’il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, en ce qu'elles

Compte tenu de ces éléments, et alors que leur contenu est de nature à permettre d'établir l'étendue et les causes des désordres constatés et/ou les moyens d'y remédier, il convient de faire droit à la

Elle sollicite, en outre, la transmission par le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de l'entier dossier médical de Monsieur [Y] [C] au Docteur [M], médecin consultant de

A titre subsidiaire, si le recours était déclaré recevable, la caisse s’est opposée à la demande d’expertise médicale au motif que celle-ci n’était pas justifiée par les éléments du dossier et qu’aucune

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier. Le conseil de monsieur et madame [M] [C] a indiqué se constituer dans l’intérêt de madame [G] [C] le 24 mars 2022.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

d’[Localité 14], bien que régulièrement cités, n’ont pas constitués avocat ni n’ont comparu.

[W] [P] a été constaté le 22 novembre 2024 à 19 heures 30 (pièce n°3 caisse).