dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification.

Sur la requête en nullité: Attendu que sur le moyen unique tiré de l’absence de notification de la décision d’admission et des droits au patient, il y a lieu de constater que la décision prise par le

Par décision du 30 novembre 2022, la commission a expressément rejeté le recours de la société.

Par lettre reçue au greffe le 8 mars 2023, Mme [Y] [N] sollicitait la rétractation de la décision. A l’audience du 12 décembre 2024, elle comparaît en personne et expose sa situation.

Par observations orales, l’URSSAF ajoute produire la décision d’agrément notifiée le 21 août 2006.

du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal, dans les quinze jours à compter de la

ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[L] [M], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Septembre 2024 Président

[M] [X], agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 11 Septembre 2024 Président

[E] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 11 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant

La demande a fait l’objet d’un refus, par décision non produite aux débats.

Régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 1er juillet 2024 avisée le 5 juillet 2024, M. [F] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé

Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 16 janvier 2023 ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification

des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.

SUR CE, MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni personne pour eux. La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est