Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

dirigées à l’encontre de la société CRISTAL FENETRES ; - Débouter Monsieur [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Monsieur [Y] [K] aux dépens.

comparant, ni représenté Madame [K] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M.

par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.

Mme [X] [J] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant

par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Afin d’appuyer sa demande, monsieur [D] [U] verse aux débats le certificat médical établi le 24 décembre 2021 par le docteur [X] [R], mentionnant qu’ “(...)

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

Elle a toutefois adressé un courrier le 04 décembre 2024 produit par la requérante aux débats à Madame [D] pour lui exposer sa position et ses moyens A l'appui de ses conclusions auxquelles il est renvoyé

[R] [Z], assisté par son conseil, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 30 euros, en

Ce commandement rappelait aux locataires l’obligation d’apurer la dette locative dans un délai de deux mois et de produire, dans un délai d’un mois, une attestation d’assurance.

Cette dernière, suivant courrier du 8 juillet 2024, a rejeté la demande en raison de l’inexistence d’un compte ou d’un contrat au nom de Monsieur [G].

non écoulées.