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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés 10ème chambre

67115203aa7e95fd3fcf583d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

contesté par les défendeurs.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecff0b01eea4cf01a4423

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

aux enchères, l'adjudication emportant formation définitive du contrat de vente ; que le défendeur ne conteste pas devoir régler le montant de ces adjudications, ce dernier faisant uniquement état de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f83

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2af7ce97b8c182997b6d5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PRONONCER la résolution du contrat de crédit affecté en raison de la résolution du contrat principal.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26bfcdc6046d47dddaf5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La somme de 268.800 euros a été payée lors de la signature du contrat de vente. Madame [B] [O] a fait établir un procès-verbal de constat le 3 septembre 2019, montrant l’inachèvement des travaux.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

M [S] fonde sa demande principale en nullité sur l'article 1599 du code civil arguant du fait qu'au moment de l'accord sur la chose et sur le prix qui scelle le contrat de vente en vertu de l'article 1583

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4af

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le CSE THALES a conclu auprès de la société SYLTOURS un contrat de vente d'un forfait touristique au VIETNAM et au CAMBODGE pour un groupe de 22

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee1a9d5adc260626760

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 04 novembre 2014, un procès-verbal de constat a été dressé.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cc5c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle ajoute être en passe de finaliser un contrat important de vente d’un stock de vin avec la chaine de magasins Walmart.

Source officielle
TJ

Section des Référés

698388f3cdc6046d47e9347e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aussi, il est prévu en p.35 du contrat qu’au cas où l’acquéreur ne répondrait pas à la convocation pour constatation de l’achèvement des travaux et prise de possession, il serait convoqué à nouveau par

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f834a5cf40727a004477f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a1754fecdc6046d47279827

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le contrat.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c7f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 1er des conditions générales de vente, il est stipulé que “Le contrat vise la vente de séances de sport et d’accompagnement en fonction de la formule choisie.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c79

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 1er des conditions générales de vente, il est stipulé que “Le contrat vise la vente de séances de sport et d’accompagnement en fonction de la formule choisie.

Source officielle
TJ

CIVIL

695d862475782d5f0602b844

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] [Y] devant le tribunal judiciaire de FOIX aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule de marque PEUGEOT modèle 106, immatriculé BX 159 GR, intervenue entre les parties, ainsi que de voir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697bd0c1cdc6046d472bfb86

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ONCOLOGIE PEDIATRIQUE ET HEMOSTASE à Madame [J] [S], - s’est déclaré incompétent au profit du tribunal statuant au fond pour trancher la question de l’opposabilité à Madame [J] [S] d’une clause du contrat

Source officielle
TJ

Référés

669ac04330bd4f0c3f6d8d2e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Immobilier sera mise hors de cause puisque sa responsabilité n’est, à l’évidence, pas susceptible d’être retenue par le juge du fond s’il est amené à trancher le litige opposant les parties : - le contrat

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle souligne encore que M. et Mme [I] sollicitent la résolution du contrat de vente et du contrat de pose en invoquant uniquement les dispositions contractuelles relatives au second contrat, que s'il

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

675, avocat postulant et par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205, avocat plaidant, DEFENDERESSES ZAC LOUVOIS ILOT E, société civile immobilière de construction vente

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f76d3730576e941410

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 5 Bis du décret du 4 octobre 1978, tout vendeur d’un véhicule automobile soumis à la visite technique remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal

Source officielle

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