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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 10ème chambre
67115203aa7e95fd3fcf583d
14 octobre 2024
contesté par les défendeurs.
Service des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
aux enchères, l'adjudication emportant formation définitive du contrat de vente ; que le défendeur ne conteste pas devoir régler le montant de ces adjudications, ce dernier faisant uniquement état de
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f83
23 janvier 2024
Aux termes de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes
Pôle Civil section 1
68f2af7ce97b8c182997b6d5
9 octobre 2025
PRONONCER la résolution du contrat de crédit affecté en raison de la résolution du contrat principal.
3ème Chbre Cab A4
6a1f26bfcdc6046d47dddaf5
21 mai 2026
La somme de 268.800 euros a été payée lors de la signature du contrat de vente. Madame [B] [O] a fait établir un procès-verbal de constat le 3 septembre 2019, montrant l’inachèvement des travaux.
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
M [S] fonde sa demande principale en nullité sur l'article 1599 du code civil arguant du fait qu'au moment de l'accord sur la chose et sur le prix qui scelle le contrat de vente en vertu de l'article 1583
7ème Chambre
67f9704c0ea89248182aa4af
10 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le CSE THALES a conclu auprès de la société SYLTOURS un contrat de vente d'un forfait touristique au VIETNAM et au CAMBODGE pour un groupe de 22
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626760
8 avril 2025
Le 04 novembre 2014, un procès-verbal de constat a été dressé.
JEX DROIT COMMUN
659d98caaa704a07f492cc5c
9 janvier 2024
Elle ajoute être en passe de finaliser un contrat important de vente d’un stock de vin avec la chaine de magasins Walmart.
Section des Référés
698388f3cdc6046d47e9347e
8 janvier 2026
Aussi, il est prévu en p.35 du contrat qu’au cas où l’acquéreur ne répondrait pas à la convocation pour constatation de l’achèvement des travaux et prise de possession, il serait convoqué à nouveau par
1ère Chambre Civile
67f834a5cf40727a004477f1
MOTIFS DE LA DECISION L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
5ème Chambre
6a1754fecdc6046d47279827
le contrat.
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c7f
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 1er des conditions générales de vente, il est stipulé que “Le contrat vise la vente de séances de sport et d’accompagnement en fonction de la formule choisie.
6709542506866c0645cd2c79
CIVIL
695d862475782d5f0602b844
6 janvier 2026
[J] [Y] devant le tribunal judiciaire de FOIX aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule de marque PEUGEOT modèle 106, immatriculé BX 159 GR, intervenue entre les parties, ainsi que de voir
2ème Chambre Cab1
697bd0c1cdc6046d472bfb86
9 janvier 2026
ONCOLOGIE PEDIATRIQUE ET HEMOSTASE à Madame [J] [S], - s’est déclaré incompétent au profit du tribunal statuant au fond pour trancher la question de l’opposabilité à Madame [J] [S] d’une clause du contrat
Référés
669ac04330bd4f0c3f6d8d2e
19 juillet 2024
Immobilier sera mise hors de cause puisque sa responsabilité n’est, à l’évidence, pas susceptible d’être retenue par le juge du fond s’il est amené à trancher le litige opposant les parties : - le contrat
4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
Elle souligne encore que M. et Mme [I] sollicitent la résolution du contrat de vente et du contrat de pose en invoquant uniquement les dispositions contractuelles relatives au second contrat, que s'il
Chambre des Référés
66201838f05edb385fb304f9
16 avril 2024
675, avocat postulant et par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205, avocat plaidant, DEFENDERESSES ZAC LOUVOIS ILOT E, société civile immobilière de construction vente
4 ème Chambre civile
687aa7f76d3730576e941410
1 juillet 2025
Selon l’article 5 Bis du décret du 4 octobre 1978, tout vendeur d’un véhicule automobile soumis à la visite technique remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal
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