précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de Monsieur [Z] [C], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret

tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, mais aussi le dossier médical tel qu’il est défini par l’article R .1112-2 du Code de la santé

de la société DSA Société BETC, Société AXRE INSURANCE, Société EUROLEC 2000 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 20] à [Localité 26] [Adresse 20] [Localité 26] Représentée par Maître

Nous prenons également en charge les frais de coordination SPS (Santé, Protection, Sécurité) du chantier de reconstruction.

: N° RG 24/02249 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3MPK Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [H] [U] 1, chemin des Canyeranes Clos les Lavandières 34490 CORNEILHAN Représenté par : Maître

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/02631 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHX 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL SAINT-JEVIN

ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 18] représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES

Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Samuel M.

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social est sis TSA 60003 - 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

[W] [V] et Mme [H] [V] née [Y] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en accusé réception le 25 septembre 2024 conformément

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 33] [Localité 56] représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2254 S.A. MMA IARD [Adresse 12] [Localité 34] S.A.M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 août 2025.

Elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

et de la santé des locataires : « 1.

M2M FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître ABADA Houda de la SELARL ABADA, avocat au barreau de Saint-Etienne, DÉFENDERESSE Madame [W] [U], demeurant [Adresse 3]

SA OC SANTE, CENTRE DE SANTE ODYSSEUM - La Polyclinique [20] et son assureur RELYENS - de condamner madame [H] à payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner

MINUTE N° RG - N° RG 25/00739 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGMF Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Maud HAMZA Me Yves BONHOMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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