Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007403 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Me Mathilde LARONCHE, Avocat DÉBATS

par Me Agathe MARRET, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D], [V], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 12] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Monique BARAIS, Avocat DÉBATS

] représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant, Me Annick HUELLOU-BLANC, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

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en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [E] [I] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

COLUNI [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier

UNION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 6] [Localité 10] non constituée DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC

JAVA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Céline AMIEL-ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #A0552 DEFENDERESSE Société [Localité 4] HABITAT OPH [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS

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