Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille. Il a été fait appel de ce jugement.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026.

JUGEMENT rendu le huit Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats . ENTRE : E.A.R.L.

S’agissant des indemnités réclamées, celles résultant de la perte de chance de ne pas contracter étant limitées aux seules dépenses consécutives à la vente.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

leur conseil, à l’audience du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Le demandeur indique que dès le mois de janvier 2022, la cocontractante aurait cessé de régler les loyers.

Le fait que l’attestation d’assurance mentionne comme activité exercée par Monsieur [J] tantôt celle de commissaire-priseur et tantôt celle d’expert est indifférent dans la mesure où, quelle que soit l

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties (ordonnance du 09 novembre 2022 et du 08 février 2022).

[W] [L] a cessé de régler à compter du mois de septembre 2022, la part d’assurance emprunteur de M.

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par M.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 18 décembre 2019, M. [M] [G], Mme [V] [H] épouse [G], Mme [B] [G], M.

Sur décision du juge du surendettement rendue le 18 novembre 2024, la commission, en date du 14 mai 2025, excluait de la procédure la dette pénale et de réparation pécuniaire due à la Trésorerie Beauvais

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ainsi, si la caisse rend sa décision pendant la phase de consultation dite passive, celle-ci n'est pas inopposable à l'employeur de ce seul fait.

Ainsi, si la caisse rend sa décision pendant la phase de consultation dite passive, celle-ci n'est pas inopposable à l'employeur de ce seul fait.