MOTIFS Sur la recevabilité des pièces : Il y a lieu de relever que le recours reçu le 10 janvier 2025 à 10h30 ne vise en pièces jointes que l’arrêté de la préfecture.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire 1.

audience du 26 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Présidente, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision

Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant Après débats à l'audience publique des référés du 02 Mars 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 12 septembre 2025, date prorogée au 03 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du greffe.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 avril 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision

mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision

, décision confirmée par la Cour d’Appel le 15 novembre 2025.

La décision a été notifiée à L’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT le 7 août 2025.

d'appel. **** MOTIFS DE LA DÉCISION : → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026 puis prorogée au 2 avril 2026.

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 14 Janvier 2025.

MOTIFS -&)Sur la recevabilité de la demande principale Selon la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 août 2022.

[T] [U], la recevabilité de son action n’est, par opposition à celle d’un créancier professionnel, pas conditionnée à la mise en cause du liquidateur, et que la recevabilité de sa demande en paiement n