Le greffier Le magistrat délégué Maud BENOIT Laurence RUYSSEN COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

La société SNC République formule à titre principal une demande d’expulsion de la société B4E.

Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge de l’exécution par délégation

» et le sous-titre « Plainte et démission chez Territoire de progrès. » Compte tenu de la seconde partie de l'article écrite directement sous ce sous-titre, M.

d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

[1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

N° RG 24/01045 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXMT Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la

[I] de ses demandes, - à titre subsidiaire, cantonne la saisie-attribution à la somme de 402,09 euros correspondant au solde créditeur de M. [I], - à titre infiniment subsidiaire, déboute M.

Le greffier Le magistrat délégué Louise DIANA Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier

Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ───

Le greffier Le magistrat délégué Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier

Le greffier Le magistrat délégué Mylène VOLTOLINI Emilie JOLY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier

Le greffier Le magistrat délégué Mylène VOLTOLINI Emilie JOLY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

A ce titre, elle sollicite du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de SAINT-MALO de : ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Il est constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, - le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

De plus, le préfet indique que Monsieur n’a pas justifié d’un titre de séjour en 2018 alors qu’il était âgé de 11 ans.

article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 septembre 2023 par le directeur de l'[8] ([9]), et signifiée le 19 septembre 2023, au titre

Dès lors, il ne peut être retenu de créance au titre de ces versements.