Agnès BRENNEUR, Greffier; Après débats à l'audience du 11 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [E] [H] [S], Elisant domicile

[U] [G] Mme [V] [D] épouse [G] Domiciliés [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme

Si elle ne justifie pas d’autres démarches, il est admis qu’elle ne peut prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard de la précarité de sa situation.

requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [T] [Z] né le 27 Mars 1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Sans domicile

Le prix d’acquisition a été financé au moyen d’un crédit immobilier. Le 18 décembre 2022, Mme [P] a quitté le domicile commun.

Il a indiqué avoir quitté les lieux, être actuellement hébergé et rencontrer des difficultés familiales, professionnelles et financiers.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

Monsieur [N] [H] convoqué par acte remis à un tiers présent au domicile et Madame [S] [P] convoquée par acte remis à sa personne, comparaissent en personne.

La fiche relative au diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience vient confirmer en tous points les déclarations et la situation sociale et financière précaire de Madame [N] [C] [L]

Elle indique comprendre la demande de la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais ne pas avoir la capacité financière de lui verser la somme de 1 500 €.

AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

Elle ajoute que pour la mise à exécution de la décision, la défenderesse a pourtant utilisé l’adresse de son domicile, preuve de sa parfaite connaissance de l’information.

par ordonnance en date du 20 juin 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : - constater la résidence séparée des époux, - attribué à titre gratuit la jouissance du domicile

de l’immeuble situé [Adresse 5] représenté par son Syndic, la Société INVESTISSEMENTS PLACEMENTS SERVICE exerçant sous l’enseigne DEGUELT IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié

[U] [M] expose qu'il disposait d'un patrimoine financier propre supérieur à 137 300,30 euros à la date du mariage.

Monsieur [F] a expliqué que les impayés de Monsieur [U] les mettent avec son épouse en difficultés ayant eux-mêmes des charges de remboursement de crédit immobilier et de financement des études de leur

la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; Et statuant sur les mesures provisoires : ATTRIBUE à Monsieur [M] [G], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF indique que la mise en demeure a été envoyée à son domicile puisque son adresse professionnelle n’était plus utilisée.

Il a indiqué s’être néanmoins mobilisé pour s’en sortir financièrement, faisant état de démarches accomplies pour créer une entreprise et développer son activité sans que ses efforts n’aboutissent.

Elle soutient ne pouvoir anticiper les impayés et éventuelles difficultés financières que les locataires sont susceptibles de rencontrer et allègue avoir mis en œuvre les démarches nécessaires à la suite