Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

La SCI Yademe fait valoir également qu’à la date du 17 juin 2025, date à laquelle EOS France a déclaré sa créance, la prescription était acquise.

[O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour demander, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : condamner M.

à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

En l’espèce, la SARL NOLAN verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 février 2024, Monsieur [E] [Z] et Madame [F] [Z] lui devaient la somme de 20700 euros, terme de février 2024 inclus

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

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Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

Le premier incident de paiement non régularisé date du 10/12/2022. Au titre du prêt consenti, madame [C] [K] reste devoir la somme de 5743,92 euros.

du 13 décembre 2025, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel en date du 16 décembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de

S'agissant du projet Tobruk, arrêté en 1994, la société Üstay a initié en 2010 une procédure contre le General People's Committee (le Congrès général du peuple libyen, ci-après le " GPC ") devant le tribunal