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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés détent

670988a206866c0645d62ac9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vous me demandez qui est Chirsitant dans le fichier de l’hopital: je ne m’en rappelle plus. [D] s’est un ami mais on ne se parle plus. Je n’ai pas d’amis et de famille ici.”

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66104198c9ea95b316fe1cb5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de nullité du rapport du Dr [C] et de contre-expertise, et de toutes autres demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-Débouter la société Foncière Étoile Marceau de l'intégralité de ses demandes. - Condamner la société FONCIÈRE ÉTOILE MARCEAU à payer une indemnité de 1?

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6615853cdb5098996d5a8ed3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans la mesure où une demande en nullité ou en déchéance est opposée reconventionnellement par les défenderesses par application des articles L 716-3 et 714-3 précités et vise au rejet de la demande principale

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfe8b01eea4cf01a42fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers”.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 4 décembre 2018, le tribunal judiciaire de Paris a débouté Madame [K] [S] de sa demande tendant à la nullité du mariage et a déclaré irrecevable la demande tendant à la révocation des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68ed628f0da7cb996dcaea5a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Madame [O] [J] a été entendue en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en nullité de la mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f3f1d01e3c86f5b264

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

DU : 04 Octobre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire AFFAIRE [S] C/ [G] Répertoire Général N° RG

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bfb89538338ecde693

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621a6

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

d'entrée au titre de l'asile en sortant de l'avion; que s'agissant d'une demande d'asile spontané il ne peut être dressé de procès-verbal de contrôle car cette demande est faite aux portes de l'avion;

Source officielle
TJ

JEX

67f81ed1cf40727a004415b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171966a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La nullité de l’assignation étant prononcée, le tribunal n’est pas saisi des demandes formées par l’ASL [Adresse 12].

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67ec4d26dd062d9f810e78c2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conseil a été entendu en ses observations: absence du jugement de curatelle et de la demande. Madame n’a pas su me répondre si elle était encore sous curatelle. Elle plaide la nullité.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la nullité du prêt : - de juger que le prêt n° 81606558817 du 2 mai 2019 est affecté de nullité, - de prononcer la nullité du contrat de prêt, - de débouter la CA CONSUMER FINANCE de ses demandes formulées

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

6947389675782d5f0612f668

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la modification intervenue le 19 juillet 2021 de la clause désignant les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, - Rejeter toute demande complémentaire dirigée contre PREDICA, - Statuer ce que de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e6f

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b2fb6cdc6046d47165357

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

Source officielle
TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b47

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la jonction d’instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle

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