Mme [K] [D] a saisi la commission de recours amiable puis le 15 septembre 2023 le tribunal sur décision implicite de rejet.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Conteste décision CMI invalidité mention "besoin d'accompagnement", décision complément 3 AEEH du 01/09/2023 au 31/08/2023, décision complément 2 du 01/09/2026 au 31/08/2028 Demande du 03/05/2023 RAPO implicite

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Non comparante, ni représentée, avec dispense

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [H] [V], demeurant [Adresse 1] dispensée

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

la plus diligente ; RÉSERVONS les dépens ; DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction.

[F] [Z] n’était ni présent, ni représenté et n’a pas sollicité une dispense de comparution. Par courriel du 18 février 2025 reçu par le greffe, M. [F] [Z] a déclaré se désister de son recours.

Réponse du tribunal Selon les dispositions de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, dispose que « 1.

Elle considère qu’il y a lieu de confirmer la décision implicite de la [9] rejetant la demande de remise de dette.

[N] [X] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de

Son épouse a fait une demande d’affiliation à la caisse du Rhône et a sollicité la prise en charge par la caisse des soins dispensés à l’hôpital [Localité 5] [6] le 04/01/2023.

Il a été mis à la disposition de la société [8] en qualité de manutentionnaire.

Sur les demandes de la société [5] : Par application des dispositions des articles L. 411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à