aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

De plus, les défendeurs font grief à l’assureur d’avoir versé également les fonds à Madame [S].

Il s'ensuit que ce moyen est irrecevable. 2°/ Sur le moyen tiré du quantum de la saisie L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

- Sur la demande de distraction L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

due par Madame [R] à l’égard de Monsieur [T] [A] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, -déterminer les droits de chacun des ayants droits de Monsieur [T] [A], -déterminer la créance de

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement

Sur la mainlevée des saisies-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

Dans la présente espèce, il n'est plus contesté que les saisies-attribution querellées ont été pratiquées sur le fondement de titres exécutoires, constatant des créances liquide et exigibles.

En l’espèce, la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) a pu justifier d’une créance liquide et exigible à l’encontre de [D] [E] fondée sur un titre exécutoire lui ayant été préalablement régulièrement signifié

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Les charges mensuelles s’élèvent, selon la commission, à la somme de 1480 euros, dont 560 euros au titre du loyer.

Sur les demandes principales - Sur les mesures d’exécution forcée L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de : - constater que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution pour prescription de l’exécution du titre L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire

- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible