€ de provision sur charges.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient dès lors, conformément à la demande, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

[Q] [Y] demande la réparation de son préjudice et de condamner Monsieur [E] avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme totale de 8.187 € déduction faite de la provision perçue, outre

Sur les loyers et charges impayés et clause résolutoire Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[G] [J] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 294,61 €, outre 138,61 € de provision pour charges.

 ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.

 ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

 ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

- Sur le paiement des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

la force publique, - condamner le locataire à lui payer à titre provisionnel : * la somme de 1906,21€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 10 septembre 2025, avec intérêts, * une indemnité d'occupation

de la décision rendue ; Ordonner l’exécution provisoire.