fonds exceptionnel.

Ils demandent également l’exécution provisoire du jugement, que celle-ci soit subordonnée à la constitution par Maître [H] [K] d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile étant prononcées au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond, la

Sur les demandes accessoires : Compte tenu de la mesure avant dire droit d’expertise ordonnée, il convient de réserver les dépens et de surseoir à statuer sur les demandes des parties sur le fondement

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame le Docteur [F] [B] qui, tout en contestant sa responsabilité et la présentation faite par le demandeur, demande

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

justificatives, DIT que monsieur [B] [U] fera l’avance de ses frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de 1.000,00 euros avant le 31 décembre 2024, DIT que madame [D] [R] fera l’

seront partagés par moitié entre les parties ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ; Dit qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée

d’études supérieures, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable de chaque partie sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d’un justificatif

de référé ; Que le FGAO, dont l'intervention volontaire a été déclarée recevable, est partie à la présente instance et la présente décision lui est opposable sans qu'il soit besoin de le déclarer à l'exception

voie de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique et en présence de tout tiers que le Juge de la Mise en état estimerait utile ; PRONONCER, en tant que de besoin, l’exécution provisoire

Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision ne nécessite pas de disposition particulière de la part du Tribunal.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

de ses préjudices ; - condamner la Snc Lidl en tous les dépens.