- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27€ X 31j X 0.25 = ..................................................................................................210 euros - déficit fonctionnel

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 203 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 575 euros Total 778 euros Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées

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[11] et condamné cette dernière à ce titre, - Déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés [9] et [10], - Débouté la société [11] de sa demande de condamnation des sociétés [9] et [10] à prendre

La déchéance du terme prononcée par la société FLOA sur le fondement de cette clause ne peut en conséquence produire aucun effet.

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[F] [H], gérant de ladite société, exerce la profession d’avocat auprès du barreau de Marseille.

Minute n° : 25/00093 N° RG 24/00409 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMVL Affaire : Société [12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 °°°°°°°°°

La société [9] développe oralement ses écritures et demande à la juridiction de : - Réduire la somme sollicitée par Monsieur [J] au titre du déficit fonctionnel permanent, - Rappeler que la société [10