autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art.

autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art.

autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art.

autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art.

autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art.

L’article 1544 du code civil prévoit que « le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

[O] [C] ___________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement d’homologation rendu à l’audience

[W] [Y] ___________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement d’homologation rendu à l’audience

[J] [Y] ___________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement d’homologation rendu à l’audience

LA GIRONDE Mme [O] [F] ________________________ Copie exécutoire délivrée le: à CPAM DE LA GIRONDE Mme [O] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

jugement du 16 janvier 2019.

Par acte d'huissier en date du 22/09/2022, Madame [Z] [H] a fait assigner Monsieur [XI] [U] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir pour l’essentiel homologuer

A cette audience, les consorts [C] ont demandé au tribunal de : - homologuer le rapport de l'expert judiciaire en date du 19 octobre 2023, - juger que le jugement à intervenir vaudra bornage judiciaire

Sur la demande d’homologation Il ressort des articles 789 et 384 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour trancher les incidents mettant fin à l’instance

de la mise en état qu’il homologue la transaction.

d’un accord entre les parties, A l’audience du 15 avril 2026, les parties représentées ont soutenu une demande d’homologation de l’accord intervenu le 23 et 24 mars 2026.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

donné, Homologue le protocole transactionnel intervenu entre les parties le 8 mars 2024 dont copie sera annexée au présent jugement, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de

[G] [H] ___________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement d’homologation rendu à l’audience