la somme de la somme de 45 500 € au titre des indemnités journalières pour le risque professionnel, somme versée par compensation avec les sommes dues par Monsieur [L].

La société [Y] propose de son côté une indemnité de 6337,44 euros avant réduction du droit à indemnisation.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

contraignant par la force publique ; -le paiement d’une somme de 14 160 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 30 juin 2023 majorée des intérêts au taux légal ; -la fixation d’une indemnité

à la responsabilité de l’assureur, jusqu’à concurrence de cette indemnité.

- CONDAMNER la SCI RAMPONNET CHAPELLE à payer les indemnités de retard générées par son défaut de règlement, - JUGER que ces indemnités seront égales à la quote-part de proportion d’impôts impayés qui

[J] [G] au paiement d'une indemnité de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

[K] [W] au paiement d'une indemnité de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

du bail afin de compenser l’occupation des lieux .

Ils sollicitent une indemnité de 2000€ à titre de dommages intérêts.

Les pertes de gains professionnels temporaires : Les pertes de salaire de la victime ont été entièrement compensées par les indemnités journalières versées par l’organisme social, puisque la perte nette

Il en découle une obligation de paiement d’une indemnité d’occupation destinée à indemniser le bailleur à la charge de la société [Localité 3] Pêche.

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

[O] [D] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Mme [F] [R] [Adresse 4] [Localité 6] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de

En défense, le bailleur conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 10.000 €.

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance

Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie constituent un revenu de remplacement destiné à compenser la perte de revenu professionnel que subit le travailleur se trouvant dans l'incapacité

Une indemnité de 6 349,95 euros a été réglée à la SCI les 4 le même jour.

d'occupation à un montant de 11.217,96 euros TTC/trimestre et condamner la SASU AZK COMPANY au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; - Condamner la SASU AZK