PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant pat jugement avant-dire droit contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe : DÉCLARE la société France Déneigement et la société Vinci

Une visite de pré-reprise sera programmée courant avril afin d’envisager une reprise fin avril ou début mai 2025" - une ordonnance du docteur [V], médecin généraliste, en date du 12 février 2025 lui prescrivant

Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/00549 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XN2D N° Minute : 25/00472

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [L] [V] C/ INTRUM DEBT FINANCE

à la SAS [13] ;juger qu'aucun partage de responsabilité ne sera prononcé à son détriment ;juger que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies ;débouter [F] [P] de toute demande ;surseoir

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Matmut demande au juge des référés de : - statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire, - réduire les indemnités

DBZV-W-B7I-CLTS - jugement du 07 Avril 2026 JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure

A défaut de ladite production dans le délai requis, il sera sursis à statuer sur la demande de rendre commune et opposable à l’organisme social, l’ordonnance à venir.

[W] [C] Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition

réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Le CRRMP des Hauts de France a rendu son avis le 25 mars 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 mai 2025.

Au delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime.

de Créteil, suivant requête du 10 juillet 2024, la société CIC Crédit Industriel et Commercial (ci-après le CIC) a requis le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon pour que soit ordonnée

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

La demande de Mme [B] [A] épouse [V] se heurte donc manifestement à des contestations sérieuses, dont l'appréciation relève du juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 25 février 2025, le jugement dont