sa dette locative.

Madame [T] [P], régulièrement citée à étude n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

n’a subi aucun préjudice financier - une régularisation des charges, si elle avait été opérée, aurait été en défaveur de Monsieur [H] - dans le cadre d’une location en meublé, l’application d’un forfait

 ; ○une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; ○1 000 euros au titre

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Après avoir donné son bien en location, un congé a été régularisé le 1er avril 2024.

au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.

La non-conformité de la fenêtre date de sa pose en 2015, avant la mise en location, et celle du recouvrement en zinc n'a pu être établie.

 ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; les dépens ;Rappeler le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la résiliation A.

les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

sa dette locative.

Il résulte des pièces communiquées que le résident n'a pas payé les redevances régulièrement et n'a pas payé l'arriéré réclamé par commandement de payer du 25 août 2023.

La société FRANFINANCE LOCATION a mis en demeure monsieur [G] de lui régler les sommes dues, en vain.

GALLIENI II de lui régler sous huitaine la somme de 48.570,90 euros, à défaut de quoi elle se prévaudrait de la résiliation de plein droit des contrats, en vain.

Madame [S] [V], régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[Z] [Y] ne règle pas régulièrement son loyer, que le dernier réglement d’un montant de 2.000 euros date du 02 décembre 2024. Elle précise que M.