Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

[K] [P] restent devoir la somme de 14.578,56 euros, à la date du 1er septembre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de septembre

[X] des 29 septembre 2020 et 15 mars 2021, la société Foncia [Localité 5] n’a rien fait entre le 25 juillet 2020, date d’une rencontre entre la société Foncia [Localité 5] et M. 

Versailles Adresse du siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, défaillant ACTE INITIAL du 04 Août 2023 reçu au greffe le 13 Septembre 2023.

Selon l’article 1011 du Code civil, les légataires à titre universel sont tenus de demander la délivrance de leur legs aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi.

(le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré) pour la Ville de [Localité 5].

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête.

L'affaire est appelée à l'audience du 17 septembre 2024, lors de laquelle GRAND DELTA HABITAT comparaît et sollicite le bénéfice de son assignation.

Martin MATTIUSSI-POUX Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL Madame La Procureure de la Répbulique Le Le greffier ORDONNANCE du 03 Avril 2025 DEMANDERESSE : PRÉFECTURE DU BAS-RHIN [Adresse 4] [Localité 5]

Elle expose qu’aucun loyer n’a été réglé depuis septembre 2021 et que la libération du logement présente un caractère urgent en raison du besoin de la commune de loger des personnes au titre de la très

Il fait valoir que sa mère, Mme [M] [H], née le 17 janvier 1947 à [Localité 2] (Algérie), a conservé la nationalité française de plein droit lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour être

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 septembre 2023, récéptionnée le 26 septembre 2023, l'OPHEA a notifié à Madame [U] [L] un congé pour le 31 décembre 2023 pour "non-paiement des loyers

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

N° RG 24/00931 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QOQ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [J] né le 09 Décembre 1946 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - Venant aux droits de la SA [Adresse 10] [Localité 5]

représentées par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709 substitué par Me Caroline CLERC, avocat au barreau de LYON DEMANDERESSES et Madame [P] [C], née le 16 Novembre 1940

de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

Le 11 septembre 2024, Monsieur [K] [M] a fait signifier à l’EURL IM OPTIC un commandement de payer les loyers, soit 7 597,54 euros à titre des loyers et charges impayés du 19 août 2024, outre le coût de

Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] sont propriétaires de terrains voisins sur lesquels sont érigées deux maisons, cadastrés [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sis [Adresse 7]).

des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

2008 P n°4353, en deux lot le lot numéro 49 et 50, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.