Copie exécutoire délivrée le à Me Magali VERTEL Copie certifiée conforme délivrée le à [S] [L] CPAM D’EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

MANSARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La SCI MANSARD est copropriétaire des lots N°286

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juin 2025 Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

Il indique souhaiter quitter les terres à l’âge de 67 ans, soit en 2029, et rappelle qu’il verse régulièrement les loyers à sa mère, désormais par l’intermédiaire de son tuteur.

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD, magistrat ASSESSEURS : Jérémy CORBILLON Jean-Luc PIEDNOIR GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX

[C] [D], demeurant 292 rue Jean Jaurès - 59170 CROIX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de

DE LORRAINE Agissant par son syndic, la SAS SACCLO, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le n°303 689 483, ayant son siège 17 rue Général Leclerc 52130 WASSY prise en la personne de son représentant légal

le : 09.04.2024 CCC délivrée le : à Me Charles BERGIER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Magistrate placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de

en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE, magistrat

ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica

Son non-respect constitue une fin de non recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure.

La SCI LOUXOR a été autorisée à produire en cours de délibéré soit ladite notification soit à justifier de sa qualité de SCI familiale.

En accord avec le conseil de Madame [P], en cours de délibéré et à la demande du juge, Monsieur [Y] a été autorisé à produire des pièces qui étaient mentionnées dans ses conclusions, mais non annexées

Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés auxdits articles 50-0 ou 102 ter, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me SIVAN - Me UNIA le Expédition délivrée

au tribunal dans son délibéré.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

[X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

des consultations spécialisées et des soins constants suite à son accident du travail le 6 janvier 2020.