à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 28 Mars 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitaliertendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu

Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir.

mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi

2024 par le Dr [J] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de [Localité 4] en date du 06 01 2024 à effet au 05 01

MOTORCAR VALENCIENNES BY AUTOSPHERE venant aux droits de MOTORCAR VALENCIENNES, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 8], ayant établissement [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne

La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.

Aucune indemnisation ne sera accordée à ce titre, compte tenu du mode d’exploitation en location gérance, faute de justificatifs et alors qu’il existe une clause d’accession en fin de bail.

M] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 10 12 2023 à effet au 09 12 2023 prononçant

Par la suite, Madame [Y] [N] a effectué des réparations sur le véhicule mais aucune de nature à corriger les défaillances établies.

[M] [N] a acquis un véhicule d'occasion de marque Mercedes modèle 300 CE-24 auprès de M. [S] [T] le 17 mai 2022. Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M.

de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités et d'évaluer, stil y a lieu les préjudices subis, et notamment évaluer et proposer le compte à établir

elle ne ferait pas partie des activités listées par décret, qu’elle n’a pas fait l’objet d’une fermeture et que son code APE ne fait pas partie des activités éligibles ; que le courrier ne vise pas le mode

La partie requérante produit des justificatifs suffisants, notamment : article de presse sur l’incident, certificat d’hospitalisation, échanges de courriers avec une partie des défendeurs, établissant

[H] [U] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle

[R] [E], en personne, maintient sa demande initiale en sollicitant l’exonération du ticket modérateur pour la durée maximale. Elle s’appuie sur les conclusions du médecin consultant.

le 27 septembre 2025 par le Dr [H]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 29 septembre 2025 par le Dr [U]; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 29 septembre 2025

La décision d'admission du 25 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 juin 2025.

La décision d'admission du 21 mars 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 22 mars 2025.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Le même jour était établie une attestation de mise en route d’équipement.