Les ressources de Madame [F] [X] ainsi composées, ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé.

Or, les ressources de Madame [V] [Z] ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

Les ressources de Madame [G] [U], épouse [I], ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

Monsieur [M] [N] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 novembre 2009.

[U] [D] s'oppose à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée en défense.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Toutefois, la demanderesse ne tire aucune conséquence procédurale de ces observations : elle ne soulève aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, ou d'intérêt à agir.

le compte joint des époux [K] à la Société Générale moyens des parties M.

SUR LA RÉSISTANCE ABUSIVE DEBOUTER l’AGENCE FRANCE-PRESSE de ses demandes tirées d’une prétendue résistance abusive ; 4.

Le moyen tiré de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière tirée de l’illicéité de la clause susvisée ne saurait en revanche prospérer, les nullités étant strictement encadrées par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BAHBOUHI (A0063) Me GOUDARZIAN (C1657) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06965 N° Portalis 352J-W-B7G-CXE4X N° MINUTE : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 N°: 26/00132 N° RG 21/01713 - N° Portalis DB2S-W-B7F-ENTP _________________________________ COMPOSITION DU

Le moyen tiré de la destruction de la chose louée sera donc rejeté.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 58E RG n° N° RG 24/03873 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7X7 Minute n° AFFAIRE :

Ce moyen n’est donc pas fondé. c. Absence de paiement 32.M.

Au soutien de ses prétentions, Madame [I] fait essentiellement valoir les moyens suivants: Elle soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation

En conséquence, il apparaît que la caisse a respecté la procédure prévue aux dispositions précitées et que le moyen tiré du non respect du principe du contradictoire doit être rejeté.

Le moyen d'irrecevabilité tiré du non respect du protocole d'accord du SIRTI est ainsi inopérant.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa