Par ailleurs, la seule circonstance invoquée par les sociétés FHDB et MAISONS NEUVES tirée de la nécessité de s'assurer que d'éventuels désordres, susceptibles d'être imputés à des travaux postérieurs,

dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

La mesure d'instruction sollicitée s'avère indispensable pour établir avec certitude l'étendue de ces séquelles et caractériser leur lien de causalité direct avec le défaut de diagnostic invoqué.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Elle note alors que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère tardif qu’elle invoque.

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a indiqué que la somme due en principal avait été réglée mais qu’elle sollicitait la condamnation de la société [1] à lui régler le coût des frais de signification

Il indique que dans le cadre de la conciliation il avait proposé d’abandonner la parcelle ZI [Cadastre 3] ce qui a été refusé par le bailleur.

Elle précise qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour racheter du matériel et recommencer son activité.

A l’audience, il indique avoir été en congés paternité du 1er août 2023 au 11 août 2023.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il indique que cette responsabilité civile est une responsabilité pour faute nécessitant la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité.

neveu, la nécessité de mettre en cause ce dernier et l'absence de décompte annexé au commandement de payer.

professionnelle dans de bonnes conditions ; - suite aux remarques du Dr [P], elle a réalisé un bilan neuropsychologique qui est versé aux débats, lequel indique qu’elle rencontre toujours de nombreuses

Madame [I] [W] présente, accompagnée de sa sœur, indique maintenir sa contestation et demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Elle indique que Messieurs [Q] et [X] ont également déposé chacun un rapport, et que le rapport de M.

Il expose que sur l’annonce était indiqué que le moteur avait été reprogrammé par un professionnel et que lors de la vente il s’est vu remettre un contrôle technique défavorable daté du 30 octobre 2024

Maître [Y] a indiqué ne plus représenter la société AMGR INGRASSIA.

Après plusieurs empêchements imputés à Mme [I] ayant fait obstacle à la réalisation des interventions nécessaires dans son logement, notamment la réparation de son cumulus ayant entraîné une fuite d’eau

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment

Elle conteste toute résistance abusive, rappelant son incompréhension des obligations mises à sa charge et soulignant l’absence de justificatifs quant au dommage invoqué.