les opérations relatives à la déclaration des cotisations et non de procéder aux paiements, ceux-ci étant assurés directement par la société [10].

Sur les charges de copropriété Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

L'indemnité, sous déduction de la franchise, soit la somme de 8.205€, sera due avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Toutefois, la [1] fait valoir que [O] [A] n’a pas non plus honoré le paiement de ses cotisations 2021 par le biais des prélèvements automatiques mis en place, de janvier à avril 2021, en juillet et août

La contrainte peut être motivée par référence à la mise en demeure.

à disposition au greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

La mise en demeure du 13 février 2020, reçue le 29 février 2020, mettait en demeure Monsieur [G] [Z] de régler la somme de 385 euros correspondant aux cotisations de novembre 2019 et février 2020, sous

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

les sommes dues au titre de l’exercice en cours, à la date de la mise en demeure, que le débiteur doit être mis en demeure de procéder à un paiement dans le délai de 30 jours pour faire échec à la mise

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 24 octobre 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LE SOLEDOR lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 24 octobre 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

Par courrier du 22 juin 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a mis en demeure la SASU [1] de lui payer la somme de 4 173 euros au titre des aides au paiement des cotisations des mois de septembre à décembre

Par courrier du 22 juin 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a mis en demeure la SASU [1] de lui payer la somme de 3 354 euros au titre des aides au paiement des cotisations des mois de septembre à novembre