T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/03376 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJ2 MINUTE n°: 2024/ 347 DATE

Elle remet à ce titre des éléments au juge. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 65,00 €.

Il estime par conséquent que les prétentions adverses doivent être rejetées, ce d’autant plus que Mme [M] et M.

Le moyen tiré du manquement des défenderesses aux obligations relatives au dispositif Tracfin sera donc rejeté. B.

Elle fait valoir que la vente doit être déclarée parfaite car elle aurait rempli ses obligations contractuelles, que Madame [W] a manqué à l'inverse à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas

L’interlocuteur l’a ensuite invitée à remettre sa carte bancaire au siège de sa banque dans les Yvelines et au regard de son impossibilité, de le remettre à un coursier.

La demande tendant à constater la nullité de la procédure de saisie-attribution sera par conséquent rejetée.

[D] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir prononcer une expertise judiciaire du portail. A l'audience du 6 mai 2024, M.

Subsidiairement, elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

Elle indique que le prestataire n’ayant pas respecté de manière réitérée l’obligation de transmettre les pièces justificatives en temps utile, l’avertissement est fondé.

En omettant de remettre un tel certificat, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, de sorte que la vente doit être résolue.

À l'audience du 9 février 2026, la SA CGL a réitéré et soutenu oralement ses demandes par la voix de son conseil.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [I] [L] ne remet plus en cause son obligation d'affiliation et la capacité à agir de l'URSSAF.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

A l’audience, Madame [M] [Q], représentée, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

FRANFINANCE s’en remet en justice s’agissant de la demande en résolution au titre des vices cachés.

[L] [D] (EI) se réfère à ses écritures et : - demande d’écarter des débats les pièces irrégulièrement communiquées au regard de l’article 5.5 du RIN, - conclut au rejet des demandes, - sollicite la condamnation

Par conséquent, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la SAS C.S.F. au titre tant de la suspension que de la consignation des loyers.

faiblesse commis notamment par Madame [R] [E] et par son fils, Monsieur [C] [M], sur la personne de la défunte, qu’une plainte a été déposée devant le procureur de la République, qu'une ordonnance de référé

Les époux [R] ne produisent aucun nouvel élément qui permettrait de remettre en question ces constats et analyses de l’expert judiciaire.