Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L'affaire était appelée à l'audience du 23/05/2024.

En l'espèce, les époux sont domiciliés en France, le juge français sera compétent.

L’affaire, après des renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 18 janvier 2024.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06/01/2026 N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3RU DEMANDEUR(S) : Monsieur [E] [M] [O] [N] [Adresse 2] [

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle relève encore que Madame [R] [K] n'a engagé aucune procédure pénale pour faux et usage de faux et qu'elle se borne à solliciter une vérification d'écriture pour échapper à ses obligations contractuelles

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 18 mai 2017, la SAS [6] - représentée par son conseil- a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'un recours

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 N° RG 25/00002 N° Portalis DB2O-W-B7J-CZZR N° MINUTE : 25/42 CRÉANCIER POURSUIVANT :

L'affaire a été utilement appelée et retenue à l'audience du 16 février 2024 à laquelle M. [X] [B], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Suivant avis en date du 7 juin 2024, la Cour d’appel de BORDEAUX a informé Madame [O] [M] qu’un des créanciers concernés par le plan de surendettement, Monsieur [T] [R], a interjeté appel de la décision

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Elle affirme en outre que « concernant les autres arguments soulevés par les débiteurs, le juge du surendettement n’est pas compétent pour statuer, ces derniers relevant de la compétence du juge du fond

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00325 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXBT Minute N° : 24/00365 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00190 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWHL Minute N° : 24/00369 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7VR Minute N° : 25/00422 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6A4 Minute N° : 25/00152 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure