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A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

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les pièces du dossier; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu les informations délivrées au mandataire

successoral ;dit que la présente décision de nomination d’un mandataire successoral sera transmise au mandataire successoral désigné et enregistré au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Pour s’opposer à l’expertise, Madame [N] soutient que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’elle est intervenue à l’acte de vente en qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte

Le mandataire est tenu par une obligation de moyens.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS (MJA), représentée par Me [D] [X], mandataire judiciaire de la S.A.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au sujet du manquement à l'obligation de mise en garde alléguée par Monsieur [C], la BNP PF le conteste également.

Sur le Dol Selon Monsieur [V] [W], la SAS INOLYS aurait commis un dol en usant de manœuvres avérées et en manquant à ses obligations d’informations.

la société CABOT FINANCIAL FRANCE, - Débouter la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE de l’intégralité de ses demandes, - A titre subsidiaire

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Le 23 décembre 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [O] [I] à la requête de Monsieur[D] [H] et Madame [R] [J] épouse [H], ayant pour mandataire de gestion, la société CITYA

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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Elle avance que la société HOCHE est responsable car en devenant propriétaire, elle a repris les droits et obligations de la société EAP à son égard dont celui de lui livrer un logement décent.

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352J-W-B7H-C2WME N° MINUTE : 15/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 DEMANDERESSE FONCIERE CRONOS Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour mandataire