Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser la SARL MEILLEUR HABITAT FRANÇAIS supporter la charge des frais irrépétibles.

Eu égard à la situation économique des parties, il parait équitable qu’ils soient condamnés in solidum à payer à la société CDC HABITAL SOCIAL la somme de 200 € en application de l'article 700 du code

effectués personnellement par Monsieur [L] pour régler les charges courantes de la maison (eau, EDF, assurance) le bénéfice annuel étant pour le moins ridicule,la désignation d’un mandataire ad ‘hoc parait

Entendre tout sachant dont l'audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, 8.

à examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si celles-ci sont de nature à remettre en question la créance paraissant fondée en son principe

En l'espèce, Cofidis SA se contente de produire à la cause une copie de la fiche d'informations précontractuelles, non signée ou paraphée par l'emprunteur de sorte qu'il n'est pas établi que l'emprunteur

[L] [J], l'absence de paraphe apposé sur les pages du contrat CACHEMIRE 2 et sa simple signature en dernière page en étant la démonstration.

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant ». L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.

Il convient de relever que sur chacune des pages du document, ne figure que son paraphe « BA » et non celui de Monsieur [Y].

la remise effective de cette fiche à l’emprunteur et sa conformité aux dispositions des articles R.312-2 et suivants du code de la consommation, la fiche jointe à l’assignation n’étant ni signée ni paraphée

signature de l’offre de crédit, la bonne exécution des obligations précontractuelles à la charge du prêteur, dès lors qu’elle n’est corroborée que par la production d’une fiche précontractuelle, sans paraphe

espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée

espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée

Or, en l’espèce, ni le prêteur ni l'emprunteur ne versent la fiche d'information pré-contractuelle normalisée européenne aux débats, signée et paraphée par Monsieur [J] [I].

Or, en l’espèce, ni le prêteur ni l'emprunteur ne versent la fiche d'information pré-contractuelle normalisée européenne aux débats, signée et paraphée par Monsieur [V] [X].

Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions

Toutefois, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, la production d’une copie de la FIPEN non signée ni paraphée par l’emprunteur, soit d’un document émanant de la seule banque, ne peut utilement