du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé ce droit dans l'heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE qu'en application des articles 373-2 et 373-2

L'appréciation d'une éventuelle atteinte à la personne résultant d'un défaut d'alimentation s'effectue in concreto (1 re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n°10-30.609).

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 octobre 2025.

visite et d’hébergement : les jours fériés qui suivent ou précèdent immédiatement la fin de semaine ou les milieux de semaine le cas échéant profitent à celui chez lequel l'enfant est hébergé ;la période

immobilière en mars 2022 dans la perspective d’un accord amiable ne pouvant tenir lieu d’accord formel sur un échéancier.

indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

PRECISE que : - le passage de bras durant les vacances s'effectue le vendredi à 17 heures. - le droit de visite et d'hébergement s'effectue à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 09 octobre 2024.

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de

vestiaire : 185 Et Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 18] ( MALI ) [Adresse 8] [Localité 17] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à personne

LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

personne en garde à vue.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 14 janvier 2025.

Une trop grande difficulté dans l’exécution d’une telle mesure pouvait également se traduire par une demande de réintégration de ces frais à la pension alimentaire, dont Madame [D] en l’espèce n’a pas

ou suit immédiatement la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes; DIT que sauf meilleur

alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.[020].fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement

Ainsi, au sujet du rapport de « visite diagnostic » effectuée le 7 avril 2023 par la société ALTEM, bureau d’études d’ascenseur, elle indique que seules de simples « préconisations » ont été émises, tandis

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie