A cet égard, il est de principe que la preuve d’une faute ou de la garde de la chose n’est pas exigée pour engager la responsabilité de l’auteur du trouble.

La procédure est régulière, et les défendeurs ont bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par procédure réputée contradictoire.

Par décision en date du 20 février 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de la mise en état a : Statuant par mention au dossier non susceptible

Si les demanderesses produisent un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 15 mars 2022 dont il ressort que le chantier est inachevé, cette pièce est intervenue très antérieurement

Il fait valoir que faute de reprise des loyers, les délais de paiement ne peuvent lui être accordés. Il est soutenu que les allocations CAF ont été stoppées depuis janvier 2025 et que M.

La société HOIST FINANCE AB mentionne n’avoir donc pas fait application de ladite clause et avoir prononcé la résiliation unilatérale.

AUGIS DÉBATS : A l'audience du 12 Février 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Le fait que la société [Localité 1] a établi le CCTP ne suffit pas à caractériser une faute de conception qui lui serait imputable, alors qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que c’est la mise

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.

Le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BEZIERS, par ordonnance du 5 décembre 2024, a ordonné la jonction des procédures, puis par ordonnance du 6 mai 2025 s’est déclaré incompétent au profit

de son appartement, selon facture de l'entreprise ALAZARD dont elle s'est acquittée, dont le devis avait été validé par l'Expert Judiciaire ; o Au profit du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

En exécution de cette décision, la société GROUPE [M], par l'intermédiaire de son conseil, s'est acquittée de la somme totale de 117 700 € auprès du syndicat des copropriétaires.

Le tribunal n’est donc pas saisi de cette demande.

Elle estime que le caractère accidentel du décès est démontré par les pièces versées aux débats et plus précisément par le rapport d’expertise du Docteur [E] [M], en date 15 octobre 2020, et duquel il

ME-TO-GAL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 388 866 048 dont le siège social est sis [Adresse 7] Non comparante ni représentée S.A.S.

est demandé, et de faire les comptes entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils estiment qu’elle est en conséquence de mauvaise foi et de mauvaise volonté et prive une famille dans le besoin d’un logement de cinq pièces.

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.