fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte

parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte

réception n’est produit concernant les demandes de la préfecture ; que sa situation se dégrade au centre de rétention puisqu’il indique avoir été victime de violences policières et justifie avoir déposé plainte

de visite ou d'hébergement et ce, même au delà de la majorité, tant que l'enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte

parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte

Ainsi, les autres pièces pénales ne sauraient être considérées comme des pièces justificatives utiles, étant simplement prises en compte par la juridiction pour évaluer le fond, uniquement sur le plan

conclusions, signifiées par RPVA le 26 juin 2024, la société COMPTOIR PLUS demande au Tribunal de : Concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2022 : DIRE que les titres exécutoires sont irréguliers

Ville de [Localité 4], qui a été dans l’obligation de la fermer, de sorte qu’elle ne disposait plus d’aucun local ; que s’agissant des sorties « nature », dès le 19 mars 2020, l’accès aux plages et plans

est notifiée à la diligence [du] commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan

de joint de faitière seulement un matériau adhésif retrouvé côté chéneau en lieu et place d'arrêt de plaque. " ainsi que " des plaques qui reposent sur un joint en mousse dont les découpes sont irrégulières

temporal gauche ; Une hémorragie intraventriculaire visible dans la corne occipitale du ventricule droit et dans le quatrième ventricule ; Une rupture de l’isthme aortique avec image en coup d’ongle irrégulière

La conclusion est que la dette serait liée à une perte de revenus suite à des salaires irréguliers. La compagne de Monsieur [C] est enceinte et ne perçoit pas de revenus.

Il explique qu’il détient une société mais qu’il ne se verse pas de salaire et qu’il perçoit de manière irrégulière les dividendes expliquant ses difficultés à régler de manière ponctuelle le loyer.

La piscine construite par les défendeurs a été décrite par les deux experts amiable et judiciaire comme étant maçonnée de 8,45 m x 3,42 m et profondeur de 1,56 m avec fond plat.

d'appel serait revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucun litige indemnitaire ne pourrait dès lors subsister, que l'absence de mise en cause de la caisse de prévoyance sociale rendrait la demande irrégulière

survenu postérieurement au 16 mars 2020 et qui aurait pu être, d’une façon ou d’une autre, directement et à l’origine de la maladie professionnelle qui se serait révélée le 12 juin 2020 ; que les plaintes

a mis en demeure la société [Localité 5] Auto Service de produire les autorisations administratives ainsi que les certificats de conformité des extracteurs installés au sein du local en raison de plaintes

d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

les prestations pour la copropriété ne sont pas celles annoncées ; -que le moyen suivant lequel les copropriétaires doivent payer leurs charges doit être écarté dans la mesure où les comptes sont irréguliers

[R] font état de l’absence de propos ou comportements déplacés de celui-ci et de l’absence de plaintes de M. [B] relativement aux propos et gestes de M. [R] pendant la durée de leur collaboration.