Par acte délivré le 13 juillet 2021, M.

Par ailleurs, il est acquis en jurisprudence que le copropriétaire bailleur est responsable de plein droit, sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des

Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Il était hospitalisé du 30 juillet au 12 août 2014 pour une reprise du flessum par une mobilisation réalisée le 31 juillet 2014 puis la pose d’une attelle en extension, retirée du fait des douleurs.

GREENVAL INSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire

d’aide juridictionnelle d’ALÈS) représenté par Maître Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NÎMES, Madame [A] [W] née le 10 juillet 1973 à ALES (30) de nationalité

Néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats qu’un contrat d’assurance « loyer impayé » garantissant le bien de M.

delà du département des Hauts de Seine dès lors que des cessions de biens comparables sont disponibles dans le département, les particularités des marchés immobiliers sectoriels locaux étant trop importantes

Monsieur [B] a vendu l’appartement le 1er décembre 2021, Madame [Y] l’ayant restitué le 30 juillet précédent.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ; DÉBATS : À l’audience publique du 06 Octobre 2025, le Tribunal, après avoir entendu

Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes

le départ de Mme [G] [R] de l’appartement appartenant à Mme [C] [U] le 30 janvier 2026, la réalisation de travaux de remise en état et de révision de la plomberie dans l’appartement de Mme [C] [U].

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, Madame [D] [J] a fait assigner BOURSORAMA devant le tribunal judiciaire de Grenoble, en remboursement de son préjudice.

Elle a alors déposé plainte le 26 août 2022, de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à ce moment-là. Elle indique, en outre, qu’elle est présumée être de bonne foi.

MINUTE N°: DÉBATS : 05 Juin 2025 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVRP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/09383 N° MINUTE : Assignations des : 21 et 26 Juillet 2022 EXPERTISE RENVOI SC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30

, Madame Fanny CALES, juge, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 15 Mai 2024, JUGEMENT: Contradictoire En premier

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Ariane LIOGER, greffière en présence de Madame [H] [G], étudiante ; et avec l’assistance lors du prononcé du jugement, de Madame Floriane VARNIER

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Le S.D.C.