Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

la charge d’une autre partie.

de procédure civile.

le moins, la réduire à de plus justes proportions, * condamner Monsieur [Z] aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[Q] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de

documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - a partir des déclarations de la partie

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’autre partie.

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

à la charge d'une autre partie.

du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

Civile.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de nullité du mandat : L’article 1181 du code civil prévoit notamment que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger

Madame [T] [K], succombant à l’instance, sera tenue aux entiers dépens. 6) Sur l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Sur les mesures accessoires : L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

GAN ASSURANCES, assureur de la société PINGEON CONSTRUCTION, a indiqué ne pouvoir intervenir en l’absence de réception des travaux.

JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZWX Code NAC : 88G DEMANDEUR : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS