l’audience non publique du 16 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 mars 2024, prorogé

l’audience non publique du 16 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 Mars 2024, prorogé

l’audience non publique du 16 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 mars 2024, prorogé

SOCHAM Techni sud services Route des Gimeaux - Parc des Sablons 13200 ARLES représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau

ou au domicile de l'un d'eux.

du conseil, par mise à disposition au greffe, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

DÉBATS : à l'audience du 08 septembre 2025, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs avocats que le jugement serait rendu le 03 novembre 2025, délibéré prorogé

l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

[E] [P] [Z] du refus de prise en charge des frais de transports effectués pour leur fils [N], le 8 mai 2022 au 20 mai 2022 lors du trajet aller et retour entre leur domicile situé à [Localité 4] (département

[S] [R] [A] du refus de prise en charge des frais de transports effectués pour leur fils [E], les 8 mai 2023 et 19 mai 2023 lors du trajet aller et retour entre leur domicile situé à [Localité 4] (département

prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 dans l’affaire entre : Madame [B] [R] [F] [O] [G] épouse [K] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 22] de nationalité Française domiciliée

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

Elle ajoute qu’elle a proposé un avoir à sa cliente qui l’a d’abord accepté avant de s’y opposer. Elle en déduit que la totalité de l’achat a été remboursé.

le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; CONCERNANT LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS : RAPPELLE que

Le même jour, elle a donné une procuration générale à Monsieur [I] [M] [R] et adhéré au service « banque en ligne » proposé par le même établissement.

central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11], DIT qu’en tant que de besoin, l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

/ Maître [K] [O] EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 décembre 2020, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Monsieur [P] [J] et Madame [W] [E] épouse [J] ont signé auprès de la SARL SECOUR'ELEC SERVICES

de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée