CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678806cec21c0e53e7906d0f
6 janvier 2025
La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la [8].
REFERES
68e88b363ea43407b9fba0e0
7 octobre 2025
Quelques mois plus tard, des désordres sont apparus dans la salle d’eau attenante à la chambre du fils des requérants, notamment des infiltrations d’eau au pied des cloisons, causant de l’humidité et de
68e94fd23ea43407b9104c1e
3 octobre 2025
[J] [N] et la SCI [10] opposent que Mme [F] [O] et Mme [V] [K] n’apportent pas la preuve de leur qualité d’associés pour exercer l’action ut singuli.
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45025ee05e3ee32ca6f86
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740b08
22 janvier 2024
, nécessitant des terrassements complémentaires au droit des mitoyens et impactant les valeurs seuils d’alerte ; - elle n’a pas respecté les zones neutralisées de 76 cm au droit des mitoyens prévues au
68e403e5681ed727f2a3ed51
6 octobre 2025
Le demandeur doit donc prouver que la garantie sollicitée figure effectivement dans le contrat et que le sinistre entre bien dans son champ d'application.
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
TJ Procédures orales
69669f96cdc6046d472dda2e
12 janvier 2026
Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b471ecdc6046d47187d04
697b6e39cdc6046d471e7360
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697e316ecdc6046d476bd070
6a109ca1cdc6046d479a9ebe
21 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme
1ère Chambre civile
670ed6d61c3411ff345e13f5
11 octobre 2024
[I], qui sollicite l’allocation de dommages et intérêts, d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité Sur la faute imputable à M.
6786b54cdf5b5c7d10ca4d9b
9 janvier 2025
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la [7] ; - Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité
GNAL SEC SOC: CPAM
N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
661d6f62082b40ce99b6732a
11 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société prétend qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre le sinistre déclaré et l’ensemble des arrêts de travail.
9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd22
30 avril 2024
Le requérant estime en outre que la preuve n'est pas rapportée d'un lien de causalité entre les manquements reprochés et l’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer l’impôt, soulignant que
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
Un pas de porte de 10.000 euros y était prévu, payable par mensualité de 167 euros. Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.
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