en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

[H] [P] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence de pièce probante quant à l’avis à parquet du placement en garde à vue ; - le défaut d’alimentation

du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, Vu les éléments

à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 16 juin 2025 à [Localité 5], alors qu’il se déplaçait à pied, Monsieur [T] [V], âgée de 73 ans

[B] et Mme [Y] ont relevé que cette demande était formulée à quelques jours du délibéré initial, la qualifiant de procédé déloyal en vue de la production d'une pièce établie de manière non contradictoire

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu la requête introduite par M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [D] [Q] constituées par l'assignation délivrée le 26 mars 2024 au procureur de la République, et le bordereau

; Vu les pièces versées aux débats ; A TITRE PRINCIPAL -JUGER que la SARL [H] & FILS ETANCHEITE est recevable dans son action directe du sous-traitant envers le maître d’ouvrage ; -JUGER que

électronique le 13 décembre 2023 aux termes desquelles la SAS Repas à faire demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Donner acte à la société

à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Vu l’article 145 du code de procédure civile Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

en œuvre d’une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

PIERRE SELECTION [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1806 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana

dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte la nullité de la garde à vue

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

droits, de contester l’avis de mise en recouvrement sans que la totalité des pièces de la procédure ne lui soit communiquée, à savoir la correspondance entre les autorités ivoiriennes et le SRE de [Localité

EN ETAT Nous, Prune HELFTER-NOAH, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Attendu qu’aux termes de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale : “ dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat

greffe et en premier ressort : VU l’article 145 du code de procédure civile, VU L’URGENCE, Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la