CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
alors que son temps de mandat a diminué, la société ne lui a pas donné de travail correspondant à ses compétences, alors qu'il était directeur d'agence et qu'il saisira prochainement le conseil des prud'hommes
2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
MANDELIEU-LA-NAPOULE représentée par Maître Samah TERZAK-GERACI de la SELARL RTG AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME
68e88b3b3ea43407b9fba2b4
8 octobre 2025
Thiers 06130 GRASSE représentée par Maître Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
Janvier 1976 à VERNON 670 Route de Cannes 06220 VALLAURIS représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
Adresse 2] représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et, Maître Valérie GABARRA de la SELARL PHILIPPE GUIEU - VALERIE GABARRA - MICHEL PRUD’HOMME
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
délégation de mandats, ouverture de compte bancaire, usage de fausses qualités, prélèvements postérieurement à sa mise à pied notamment) ; le licenciement n'a pas été contesté devant la juridiction prud'homale
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Ils soutiennent en outre que les protocoles n'évoquent pas la réparation de préjudices subis par les salariés, mais prévoient le désistement de leur action en réintégration devant les juridictions prud'homales
Page 32 sur 32