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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d9642fcdc6046d47d01b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA CNP ASSURANCES IARD propose d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 6.500 euros.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie par courrier ou mail.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c3cdc6046d47b269ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

/index.html ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : le créancier peut en obtenir le

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1acdc6046d472d1d97

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ref 000125022262 Notifié le : - [U] [K], Société [1] par LRAR - Dossier - BDF JUGEMENT DU 22 MAI 2026 A l’audience publique du 06 Mars 2026 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Delphine PORTAL

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d3007d408f8d4c18160

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Si la défenderesse argue, dans ses écritures, que « l'intégralité des quittances des sommes réglées par le Locataire lui ont été délivrées.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6864283f0bb2f8a66ca60366

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sur la demande de la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran visant à obtenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, l’ouverture d’un compte auprès de la SA Banque Postale

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812bda9e15c5131fb654

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les tentatives de règlement amiable de ce désordre n'ont pas abouti.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a87597787e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de ce bail, la Société par actions simplifiée unipersonnelle VIRAGE NORD cessionnaire, a notamment, l'obligation de régler le loyer prévu à l’article 18, pour être acquitté chaque mois.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b4e3ea43407b9fba900

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Summertimes rappelle que le règlement Bruxelles I s'applique aux états membres de l'Union européenne.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2757dcdc6046d479b99fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Référés 10ème chambre

66964172f5112d8edd058702

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

, que le dispositif de frein par piquets est en opposition aux règles d'installation et aux courses intégrées aux moteurs, que le portail n'est pas équipé de photocellules recommandées par les notices

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df7634a5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La mutuelle AESIO qui a indiqué ne pouvoir comparaître à l’audience, conclut au rejet des prétentions de Madame [F] [J] épouse [B] et indique qu’il n’est pas possible de réouvrir les comptes sur lesquels

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8136da9e15c5131fb7af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ; 5.

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecff0b01eea4cf01a441f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, aucun cachet de la poste n'étant visible sur la copie de l'enveloppe contenant le courrier de contestation de Mme [N] [I] transmise par le secrétariat de la commission, il n'est pas possible

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a40ea89248182aabd0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales et s'exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l'exclusion des postes de préjudice à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b674e929a9d8fa48a2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ebcdc6046d475a5883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [E] [X], titulaire depuis le 4 avril 2018 d’un contrat d’assurance des Accidents de la Vie auprès de la société CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée BANQUE POSTALE

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TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

destination, avec évaluation du montant des travaux de remise en état et reconnaissance de l’existence d’un préjudice de jouissance - les défendeurs n’ont pas communiqué leurs nouvelles coordonnées postales

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

provisoire du crédit immobilier Banque Postale sur le domicile conjugal à hauteur de 967,58 € par mois (payé seul par l’époux depuis novembre 2023) à charge de faire des comptes dans les opérations de

Source officielle

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