Il a reconnu qu’il ne versait actuellement aucune somme au bailleur. M.

Le recours du créancier ayant été formé dans le délai règlementaire, il est, par conséquent, recevable.

En l’espèce, Madame [V] [L] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

A cette date, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience pour soutenir les termes des recours mais il est néanmoins justifié, conformément à la faculté offerte par l’article [23] 713-4 du code

effacement de la dette non soldée à l'issue du plan à hauteur de 15 533,74 euros.

avril 2023, - constaté qu’aucun des époux ne sollicitant la jouissance du domicile conjugal, la gestion de ce bien resterait partagée entre les époux, - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes

Elle précise que le père de son premier enfant n’a pas reconnu ce dernier.

Saisie du recours formé le 1er août 2024 par le cotisant, la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, générant une décision implicite de rejet

Monsieur a déclaré avoir contracté des dettes auprès de sa famille.

mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que Monsieur [J] [N] s’engage à prendre en charge seul le crédit à la consommation pour une mensualité moyenne de 350 euros par mois, jusqu’à l’apurement de la dette

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

L’article 1318 du code civil ajoute : “Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres.

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1771,10 euros, - imposé le rééchelonnement de certaines dettes sur une durée de 24

Par courrier du 10 janvier 2024, la société [9] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF.

La société [15] n’a pas comparu et a fait parvenir ses observations par lettre adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 24 janvier 2024, également communiquées au débiteur.

redressées portent également sur la contribution au dialogue social, la CSG/CRDS et la contribution FNAL.

Il a d'ailleurs sollicité un échelonnement de sa dette et une remise de dette, ce qui vaut acquiescement de la dette.

(HAUTS-DE-SEINE) reconnue par ses deux parents dans l'année suivant sa naissance,[Y] [N] née le 26 novembre 2016 à COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE) reconnu par ses deux parents dans l'année suivant sa naissance