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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
69d964b0cdc6046d47d02649
10 avril 2026
Au cas présent, la demande de condamnation au paiement des frais d’entretien du bien s’analyse en réalité en demande d’indemnisation d’une perte de chance de ne pas avoir à les payer si la vente était
PCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°14450 165 368 9001 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement
Chambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01882 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWPO NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL -
PPP Référés
6a109c81cdc6046d479a9c4c
22 mai 2026
Le congé doit à peine de nullité, indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire, ou en cas de vente le prix et les conditions de la vente.
SI
676f1670cb88ebae954730fc
14 octobre 2024
A l'audience d'orientation du 1er juillet 2024, la Caisse de Crédit Mutuel la Roche Molière, représentée par son conseil, a réitéré sa demande tendant à la vente forcée du bien saisi, renvoyant pour le
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c400151
8 octobre 2024
A l’appui de ses demandes, la caisse observe que si le défaut de motivation de la mise en demeure constitue une cause nullité, cette obligation impose simplement de renseigner dans l’acte la nature des
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
Par courrier en date du 7 mars 2022, la société CEP HAUTS DE FRANCE refusait de faire droit à la demande de remboursement de Monsieur et Madame [R].
CH4 JCP FOND
6a0f784dcdc6046d477ea0a1
19 mai 2026
, intitulé « Défaillance de l’emprunteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
JCP FOND
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
de paiements et d’écarter l’exécution provisoire * en tout état de cause : - de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] de ses demandes - de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6]
69d01653cdc6046d470604d0
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°4449 698 925 9002 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement
JCP
686d60d3a2273490db1079d8
7 juillet 2025
-En tout état de cause, débouter la BNP de l'ensemble de ses demandes.
Surendettement
679aae13e9a46d1f5a76bfdf
10 janvier 2025
SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [P
6ème chambre 2ème section
69d01105cdc6046d4705abc2
[O] [X] et Mme [F] [K] épouse [X] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV Arras Vimy et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France aux fins de voir ordonner la livraison
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9e
13 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé
Référés Civil
686842b04965b5d9df32768b
3 juillet 2025
seront bien évidemment remboursés de l'intégralité de leur dépôt pour non réussite de ce dossier " ; - le mail adressé le 31 mai 2022 par l'avocat des demandeurs, s'étonnant de ne pas avoir de nouvelles
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant des MMA, qui demandent leur mise hors de cause s’agissant uniquement des demandes réciproques formées par les époux [L] et [U] et ne contestent pas leur implication
Serv. contentieux social
686816e14965b5d9df312a7e
4 juillet 2025
Quatre manquements sont relevés par la caisse : - sur cotations d’actes ; - prescriptions non conformes - facturations et cotations d’actes non justifiés ou prescrites - erreur de saisie sur le numéro
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir Sur l’irrecevabilité de la demande relative à la mise à jour du plan de vigilance 23-La SNCF soutient que la demande de la CFDT est irrecevable faute
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c8e
2 juillet 2024
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Première Chambre
69aba104cdc6046d47cb0220
9 janvier 2026
[L], [Q] [O] [L] NATURE : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDERESSE SOCIÉTÉ CAISSE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité
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