ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés 1001 Adresses et Square & Hashford exercent toutes les deux des activités de gestion locative, syndic

du 03 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier Par acte délivré à la société La Foncière Mes Demoiselles et dénoncé à sa représentante

S’agissant des comptes d’administration et d’indivision, la défenderesse indique qu’elle a réglé seule les taxes foncières depuis 2006, ainsi que les travaux de conservation du bien.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

[M], leur était multiple, incertaine et contestée. *** Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration

LOUANNE dont le siège social est situé [Adresse 10] inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°[Numéro identifiant 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

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DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (Me Renaud PALACCI/Me Agnès LEBATTEUX-SIMON) S.A.S.

membre de la SAS [H], BRIDOUX, FRANC, société par actions simplifiée au RCS de Versailles sous le N°344 417 266 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Elle indique : « Il est demandé au Tribunal, s’il considère l’assignation recevable, de : ». Il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

[M] [V] avait demandé au tribunal de constater que Mme [E] [S] lui devait des sommes au titre des reprises, ainsi qu’au titre du compte d’administration de M.

Elle considère à titre subsidiaire que les demandes ne sont pas justifiées.

En considération de ces éléments, elle considère que madame [O] ne subit aucune dévalorisation sur le marché du travail puisque les séquelles qu’elle conserve ne l’empêchent pas de retrouver un emploi.

A l’audience du 20 octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Il incombe au notaire de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir de conseil.